Droits d'inscription en classes préparatoires (270 €) et en sections de techniciens supérieurs (178 €)
Des droits d'inscription annuels sont créés en CPGE (270 €) et en STS (178 €), dans les établissements publics et privés sous contrat, indexés sur l'inflation. Les boursiers, les pupilles de la Nation et de la République, les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et demandeurs d'asile sont exonérés. Selon l'exposé des motifs, plus d'un étudiant de STS sur deux et un étudiant de CPGE sur quatre seraient exonérés.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Recette nette de 33,8 M€ par an (17,6 M€ en CPGE et 18,2 M€ en STS, moins 2 M€ de frais de gestion).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne