Droits de mutation immobiliers (DMTO)
La loi de finances 2025 a offert une nouvelle marge de manœuvre aux conseils départementaux en difficulté financière. À partir du 1er avril 2025, les départements sont autorisés à relever leur taux de droits de mutation (DMTO, 'frais de notaire') de 4,5% à 5% maximum
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Plus d'1/3 des départements ont voté +0,5 point. La Seine-Saint-Denis a adopté le taux maximal de 5% dès le 1er avril 2025 ; le Val-de-Marne à partir du 1er mai 2025. Environ 80 départements (sur 101) appliqueront le taux de 5% en 2025. Augmente les 'frais de notaire' de plusieurs centaines d'euros pour les acquéreurs immobiliers.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Vote en conseil délibérant
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Vote en conseil délibérant
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Conseil des ministres
Validation interne