Droits de mutation immobiliers (DMTO)
La loi de finances 2025 a offert une nouvelle marge de manœuvre aux conseils départementaux en difficulté financière. À partir du 1er avril 2025, les départements sont autorisés à relever leur taux de droits de mutation (DMTO, 'frais de notaire') de 4,5% à 5% maximum
À l'origine de la mesure
Impact de la mesure
Plus d'1/3 des départements ont voté +0,5 point. La Seine-Saint-Denis a adopté le taux maximal de 5% dès le 1er avril 2025 ; le Val-de-Marne à partir du 1er mai 2025. Environ 80 départements (sur 101) appliqueront le taux de 5% en 2025. Augmente les 'frais de notaire' de plusieurs centaines d'euros pour les acquéreurs immobiliers.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Vote en conseil délibérant
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Possibilité 49.3
Conseil des ministres
Validation interne