Droits de donation et de succession adaptés à la réforme des successions et des libéralités

Les articles 42 à 54 et 59 à 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 adaptent les droits de mutation à titre gratuit aux nouveaux instruments créés par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. La donation-partage transgénérationnelle est taxée selon le lien de parenté entre le donateur et chaque bénéficiaire ; les libéralités graduelles et résiduelles ne sont taxées qu'une fois ; la renonciation anticipée à l'action en réduction, le droit de retour légal et le droit temporaire au logement du conjoint survivant ou du partenaire de PACS ne donnent pas lieu à droits ; les loyers remboursés par la succession au conjoint ou au partenaire survivant sont déductibles ; les dons des héritiers aux établissements publics de l'État sont exonérés. La plupart de ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et donations consenties à compter du 1er janvier 2007.