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Droits de scolarité de l'enseignement supérieur agricole public pour 2026-2027

L'arrêté du 22 juillet 2026 fixe les droits de scolarité de l'année universitaire 2026-2027 dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole : diplôme d'ingénieur 1 995 € (taux plein) et 1 528 € (taux réduit), 4 847 € pour les étudiants extracommunautaires qui ne remplissent aucune des conditions de l'article 1er ; diplôme d'État de paysagiste 2 245 € / 1 779 € (4 644 € hors conditions) ; études vétérinaires 2 859 € / 2 093 € (6 951 € pour les étudiants admis au titre des articles R. 812-53 et R. 812-54 hors conditions) ; diplômes d'études spécialisées vétérinaires 1 653 € (2 697 € ou 5 187 € pour deux spécialités) ; bachelor agro 178 € / 118 €. Les boursiers et pupilles de la Nation sont exonérés de plein droit.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Annie Genevard
Gouvernement
Montant
1 995 €/an
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
26 juillet 2026

Impact de la mesure

Concerne les étudiants des écoles publiques d'ingénieurs agronomes, des écoles vétérinaires et de l'École nationale supérieure de paysage pour 2026-2027 : 1 995 € par an pour un futur ingénieur (4 847 € pour un étudiant extracommunautaire hors conditions), 2 859 € pour les études vétérinaires. Les boursiers sur critères sociaux et les pupilles de la Nation ne paient pas ces droits ; les établissements peuvent exonérer jusqu'à 10 % de leurs étudiants.

Références officielles

Numéro de loi : Arrêté du 22 juillet 2026 (droits de scolarité de l'enseignement supérieur agricole 2026-2027)
JO : JORF n° 0172 du 25 juillet 2026

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
26 juillet 2026

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Droits applicables aux inscriptions de l'année universitaire 2026-2027.
Complété
25 juillet 2026

Publication au Journal officiel

Publication
Publication de l'arrêté du 22 juillet 2026 au JORF n° 0172.