Justice : droit de timbre de 225 € en appel pérennisé et timbre de 100 € ou 200 € devant les tribunaux de commerce
La contribution pour l'aide juridique de 225 €, due en appel lorsque l'avocat est obligatoire et qui devait expirer fin 2026, est pérennisée et réaffectée à l'aide juridictionnelle (UNCA). L'expérimentation de la contribution pour la justice économique est remplacée par un droit de timbre généralisé à tous les tribunaux de commerce et tribunaux des activités économiques : 100 € pour les procédures simplifiées (injonctions de payer, référés), 200 € pour les autres instances. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Recette de 35,4 M€ en 2027, puis 85,15 M€ par an, affectée à l'aide juridictionnelle.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne