Hausse de taxeEn vigueurSécurité sociale et santé
Durcissement des majorations pour travail dissimulé
Hausse des majorations de redressement de cotisations sociales en cas de travail dissimulé : de 25% à 35% en cas simple, et de 40% à 50% en cas de circonstance aggravante
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Date d'effet
1 juin 2026
Impact de la mesure
Pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2026, le montant du redressement de cotisations sociales est majoré de 35% (contre 25% auparavant) en cas de travail dissimulé. En cas de circonstance aggravante, la majoration passe de 40% à 50%. Renforcement de la lutte contre le travail au noir et la fraude sociale.
Références officielles
Numéro de loi : LFSS 2026
Sources
1 janvier 2026
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
1 juin 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application des majorations renforcées pour travail dissimulé aux contrôles engagés à compter du 1er juin 2026
Complété
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["President de la Republique, Government"]
LFSS 2026 promulguée - Hausse des majorations de redressement pour travail dissimulé (25%→35%, 40%→50%)