Durcissement des majorations pour travail dissimulé
Hausse des majorations de redressement de cotisations sociales en cas de travail dissimulé : de 25% à 35% en cas simple, et de 40% à 50% en cas de circonstance aggravante
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2026, le montant du redressement de cotisations sociales est majoré de 35% (contre 25% auparavant) en cas de travail dissimulé. En cas de circonstance aggravante, la majoration passe de 40% à 50%. Renforcement de la lutte contre le travail au noir et la fraude sociale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel