Malus automobile 2018 : seuil abaissé à 120 g de CO2/km et plafond porté à 10 500 €
L'article 51 de la loi de finances pour 2018 réécrit le barème du malus applicable à l'immatriculation des voitures particulières neuves (article 1011 bis du CGI). Le seuil de déclenchement passe de 127 à 120 grammes de CO2 par kilomètre et le tarif augmente à tous les niveaux d'émissions, de 50 € à 120 g/km jusqu'à 10 500 € à partir de 185 g/km. Le barème en puissance fiscale applicable aux véhicules sans réception communautaire est aussi relevé.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Pour les voitures neuves immatriculées en 2018, le malus s'applique dès 120 g de CO2/km (50 €) et atteint 10 500 € à partir de 185 g/km. Selon le Sénat, le malus devait concerner 21 % des ventes de voitures neuves en 2018 contre 15 % en 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne