Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l'agriculture biologique : engagement de un à cinq ans
Le décret n° 2026-595 du 6 juillet 2026 modifie les articles D. 341-6-6, D. 371-8-1 et D. 373-8-1 du code rural : la durée d'engagement des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), auparavant de cinq ans, et celle des aides en faveur de l'agriculture biologique, auparavant d'un ou cinq ans, devient « comprise entre un et cinq ans ».
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les agriculteurs, saliculteurs et gestionnaires de pâturages collectifs qui souscrivent une MAEC ou une aide à l'agriculture biologique : depuis le 8 juillet 2026, l'engagement peut durer de un à cinq ans. Les montants des aides ne sont pas modifiés.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.