Assurance chômage : durée minimale d'indemnisation de 152 jours pour certains allocataires
Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 complète l'article R. 5422-1 du code du travail : par dérogation, la durée minimale d'indemnisation est fixée à 152 jours calendaires pour les demandeurs d'emploi mentionnés à la seconde phrase de l'article L. 5422-2-2 et pour ceux dont l'affiliation repose exclusivement sur des contrats saisonniers (3° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, art. L. 718-4 du code rural), lorsqu'ils ont bénéficié d'une modulation de la condition d'activité antérieure pour ouvrir ou recharger leurs droits. Il est pris pour l'application de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Demandeurs d'emploi ouvrant ou rechargeant des droits avec une condition d'activité modulée (notamment saisonniers) à partir du 30 mars 2026 : leur indemnisation dure au moins 152 jours calendaires, par dérogation à la durée minimale de droit commun.
Références officielles
Chronologie de la procédure
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