Éco-contribution sur les emballages plastiques non recyclés
Nouvelle éco-contribution sur les emballages plastiques non recyclés annoncée pour financer les pénalités UE en cas de non-atteinte des objectifs de recyclage
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UETransposition des directives européennes sur l'économie circulaire, les déchets d'emballages et la réduction des plastiques à usage unique
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Taxe rejetée. La trajectoire prévue (30-150€/tonne d'ici 2030) a été supprimée du PLF 2026 tant par l'Assemblée que par le Sénat (nov-déc 2025). Seule une éco-contribution modulée pour les plastiques recyclés a été adoptée (1er janvier 2026).
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel