Obligation de contribuer au recyclage des textiles d'habillement, chaussures et linge de maison
L'article 69 de la loi de finances pour 2007 crée l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement : à compter du 1er janvier 2007, toute personne qui met sur le marché national à titre professionnel des textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages doit contribuer ou pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Elle s'en acquitte soit en versant une contribution financière à un organisme agréé par les ministres de l'écologie et de l'industrie, qui soutient les opérateurs de tri et les collectivités, soit en mettant en place un système individuel approuvé. Le mode de calcul de la contribution, les conditions favorisant l'insertion des personnes en difficulté et les sanctions sont renvoyés à un décret en Conseil d'État.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les metteurs sur le marché de vêtements, chaussures et linge de maison financent la collecte, le tri et le recyclage de ces produits usagés. Le montant de la contribution dépend du barème de l'organisme agréé, fixé après la publication du décret d'application. Il s'agit d'une responsabilité élargie du producteur versée à un organisme privé, et non d'un impôt perçu par l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel