Éco-prêt à taux zéro ouvert aux syndicats de copropriétaires
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 ouvre l'éco-prêt à taux zéro aux syndicats de copropriétaires pour financer des travaux d'amélioration énergétique sur les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives, lorsque au moins 75 % des quotes-parts correspondent à des logements utilisés comme résidence principale. Un seul prêt par copropriété est accordé, dans la limite de 30 000 € par logement concerné ; les copropriétaires participants peuvent obtenir un éco-prêt complémentaire individuel dans la même limite globale.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les copropriétés réalisant des travaux de rénovation énergétique : avance remboursable sans intérêt, une seule action de travaux pouvant suffire. Applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne