Éco-prêt à taux zéro : plafond porté à 50 000 € et ouverture aux travaux financés par MaPrimeRénov'
L'article 86 de la loi de finances pour 2022 modifie l'éco-prêt à taux zéro (article 244 quater U du CGI) : le montant maximal est porté à 50 000 € et la durée à 20 ans pour les travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2022 ; à compter du 1er juillet 2022, l'éco-PTZ peut financer les travaux ayant ouvert droit à MaPrimeRénov' sur la seule base de la décision d'octroi de la prime. Le dispositif est prorogé jusqu'à fin 2023.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Propriétaires engageant une rénovation énergétique : emprunt sans intérêt jusqu'à 50 000 € sur 20 ans pour une rénovation performante, démarches simplifiées pour les bénéficiaires de MaPrimeRénov'. Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 précise les plafonds.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne