Éco-prêt à taux zéro prorogé jusqu'en 2018, ouvert aux bénéficiaires de l'Anah et complété par un éco-PTZ complémentaire
L'article 108 de la loi de finances pour 2016 proroge l'éco-prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2018 (au lieu de 2015). Il l'ouvre aux travaux d'amélioration de la performance énergétique ayant bénéficié d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat contre la précarité énergétique, porte de deux à trois ans le délai de réalisation des travaux et permet, à compter du 1er juillet 2016, un éco-PTZ complémentaire pour d'autres travaux sur le même logement dans les trois ans suivant l'offre initiale.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les propriétaires peuvent financer sans intérêt leurs travaux de rénovation énergétique jusqu'à fin 2018, y compris en complément des aides de l'Anah. L'évaluation préalable chiffre le coût à 10 millions d'euros en 2017 et 24 millions d'euros en 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne