Éco-prêt à taux zéro prorogé jusqu'en 2027 et articulé avec MaPrimeRénov'
La loi de finances pour 2024 proroge l'éco-prêt à taux zéro (avance remboursable sans intérêt pour financer des travaux de rénovation énergétique, article 244 quater U du code général des impôts) jusqu'au 31 décembre 2027 et en aménage les paramètres, notamment l'articulation avec MaPrimeRénov' et les modalités d'octroi aux syndicats de copropriétaires. Le décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 adapte les dispositions réglementaires, pour partie dès le lendemain de sa publication et pour partie à compter du 1er avril 2024.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable du Gouvernement, la prorogation et l'ajustement des paramètres de l'éco-PTZ représentent un coût de 64 M€ en 2025, 188 M€ en 2026 et 358 M€ en 2027, soit 3,2 Md€ sur la période 2025-2033.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne