Éco-prêt à taux zéro prorogé jusqu'en 2021 et simplifié
La loi de finances pour 2019 proroge l'éco-prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2021 et en assouplit les conditions. Une seule catégorie de travaux suffit désormais (fin de l'obligation de « bouquet » d'au moins deux travaux) et l'isolation des planchers bas devient éligible, avec des dates d'application étagées (1er mars et 1er juillet 2019 selon les dispositions). Pour les offres émises à compter du 1er juillet 2019, le logement doit seulement être achevé depuis plus de deux ans (au lieu d'une construction antérieure à 1990) et la durée de remboursement peut atteindre 15 ans. Un prêt complémentaire peut être accordé dans un délai de cinq ans, dans la limite de 30 000 € au total par logement.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les propriétaires (occupants ou bailleurs) et les copropriétés qui financent des travaux de rénovation énergétique : prêt sans intérêt plafonné à 30 000 € au total par logement (plafonds par type de travaux fixés par décret), accessible avec une seule action de travaux. Les intérêts sont pris en charge par l'État sous forme de crédit d'impôt aux banques.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne