Nouvelle taxeEn vigueurFiscalité des transportsRégional
Écocontribution poids lourds régionale
Ordonnance du 26 juillet 2023 permettant aux régions volontaires d'instaurer, dès le 1er janvier 2024, une écocontribution poids lourds sur certaines routes nationales transférées
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2024
Impact de la mesure
Seul le Grand Est (Collectivité européenne d'Alsace) s'est engagé dans ce projet, avec une éco-taxe régionale prévue pour 2025-2027 sur l'axe nord-sud alsacien.
Références officielles
Numéro de loi : Ordonnance du 26 juillet 2023
Sources
Ordonnance du 26 juillet 2023Officielle
26 juillet 2023
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
3 / 3 étapes
Complété
1er janvier 2024Application immédiate
Phase 2 – Ordonnance
Ordonnance provisoire
Possibilité pour les régions volontaires d'instaurer l'écocontribution à partir du 1er janvier 2024
Complété
20 septembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Un projet de loi de ratification (n° 1672) de l'ordonnance 2023-661 a été déposé le 20 septembre 2023 à l'Assemblée nationale, renvoyé à la commission du développement durable. Cet événement devrait être enregistré dans la timeline.
Complété
27 juillet 2023Publication au Journal officiel
Phase 2 – Ordonnance
Publication au JO de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023
Document officiel
Réf : Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023