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Hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion au profit de l'AFITF (écocontribution)

L'article 72 de la loi de finances pour 2020 relève les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (art. 302 bis K du CGI) à compter du 1er janvier 2020 : 2,63 € (classe économique) et 20,27 € (classe affaires) pour une destination en France, dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou en Suisse ; 7,51 € et 63,07 € pour les autres destinations. Le produit est affecté au fonds de solidarité pour le développement puis à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dans la limite de plafonds. Les vols vers la Corse, entre l'outre-mer et la métropole et ceux sous obligation de service public bénéficient d'une réduction (9 € ou 1,5 €), dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'accord de la Commission européenne. À partir de 2021, les tarifs sont fixés par arrêté dans une fourchette.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

InitiateurGVT

Gérald Darmanin

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Rapporte 230 M€/anestimation 2020 · État

Source du chiffrage : Sénat, rapport général n° 140 (2019-2020) d'Albéric de Montgolfier sur le PLF 2020, tome II, fascicule 1 (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2020

Impact de la mesure

Les passagers au départ de la France paient de 1,50 € à 18 € de plus par billet selon la classe et la destination. Selon le rapport général du Sénat, le rendement attendu de cette hausse est de 230 millions d'euros par an.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (LF 2020), art. 72

JO : JORF n° 0302 du 29 décembre 2019

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Officielle

29 décembre 2019

Sénat, rapport général n° 140 (2019-2020) d'Albéric de Montgolfier sur le PLF 2020, tome II, fascicule 1, art. 20Officielle

21 novembre 2019

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption en lecture définitive par l'Assemblée nationale (TA n° 374), après l'échec de la commission mixte paritaire et le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 18 décembre 2019.

Source

Complété

10 décembre 2019

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption du projet de loi de finances modifié par le Sénat en première lecture (TA n° 32).

Source

Complété

19 novembre 2019

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption du projet de loi de finances en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 348).

Source

Complété

27 septembre 2019

Conseil des ministres

Validation interne

Acteurs

Bruno Le Maire, Gérald Darmanin

Présentation du projet de loi de finances pour 2020 en Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée nationale (n° 2272) par Bruno Le Maire et Gérald Darmanin.

Source