Emploi d'un salarié à domicile : plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt porté à 10 000 €
L'article 8 de la loi de finances pour 2003 modifie l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Le plafond annuel des dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, retenues pour la réduction d'impôt de 50 %, passe de 6 900 € à 7 400 € pour les dépenses de 2002 et à 10 000 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003. Le projet du gouvernement prévoyait un relèvement à 10 000 € applicable dès les dépenses de 2002 ; l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des finances et contre l'avis du gouvernement, a reporté le plafond de 10 000 € aux dépenses de 2003.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les foyers qui emploient un salarié à domicile ou recourent à une association ou entreprise agréée (1,54 million de bénéficiaires de la réduction d'impôt en 2000 selon le Sénat). La réduction d'impôt maximale passe à 5 000 € par an pour les dépenses de 2003. Le Sénat évalue le relèvement de 6 900 € à 10 000 € à 74 millions d'euros de dépense fiscale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)