Emploi d'un salarié à domicile : plafond de la réduction d'impôt porté à 12 000 € avec majorations de 1 500 € par enfant ou personne âgée
L'article 87 de la loi de finances pour 2005 modifie l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005, le plafond des dépenses retenues pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile passe de 10 000 € à 12 000 €. Il est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €. Le plafond applicable aux foyers dont un membre est invalide passe de 13 800 € à 20 000 €. La réduction d'impôt reste égale à 50 % des dépenses retenues.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Un couple avec deux enfants employant une aide à domicile peut déduire jusqu'à 7 500 € d'impôt par an (50 % de 15 000 €) au lieu de 5 000 € ; la hausse profite aux foyers imposables dont les dépenses dépassaient 10 000 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle