Emploi à domicile : plafond de dépenses porté à 15 000 € la première année
L'article 98 de la loi de finances pour 2009 porte de 12 000 € à 15 000 € le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile (article 199 sexdecies du CGI) pour la première année au cours de laquelle le contribuable en bénéficie. Avec les majorations pour enfants à charge ou membres du foyer de plus de 65 ans, ce plafond peut atteindre 18 000 € cette première année.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les foyers qui emploient un salarié à domicile pour la première fois peuvent bénéficier d'un avantage fiscal de 50 % sur 15 000 € de dépenses (7 500 €), contre 12 000 € (6 000 €) dans le cas général.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)