Emplois francs : aide à l'embauche des demandeurs d'emploi des quartiers prioritaires (expérimentation 2018-2019)
La loi de finances pour 2018 institue à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, une aide de l'État dite « emplois francs » versée aux entreprises qui embauchent en CDI ou en CDD d'au moins six mois un demandeur d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville figurant sur une liste fixée par arrêté. Le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 en fixe les conditions.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'exposé de l'amendement gouvernemental, l'aide atteint 5 000 € par an pendant trois ans au plus (15 000 €) pour une embauche en CDI et 2 500 € par an pendant deux ans au plus pour un CDD d'au moins six mois. Coût prévu en 2018 : 11,7 M€ en crédits de paiement (458 M€ d'engagements sur 2018-2022).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)