Suppression de la CVAE étalée jusqu'en 2027 avec baisse progressive du taux
La loi de finances pour 2024 reporte de 2024 à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue par la loi de finances pour 2023. Le taux maximal d'imposition passe à 0,28 % en 2024, puis devait être de 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026 avant la suppression ; la cotisation minimale est supprimée dès 2024 et la CVAE n'est plus due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 €. Le taux de la taxe additionnelle affectée aux chambres de commerce et d'industrie est ajusté en conséquence.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable du Gouvernement, par rapport à la suppression totale prévue au 1er janvier 2024 par la loi de finances pour 2023, l'étalement procure à l'État un surcroît de recettes de l'ordre de 3 Md€ en 2024, 1,8 Md€ en 2025 et 1 Md€ en 2026 ; par rapport à un maintien de la CVAE à son niveau de 2023, il représente une perte de 0,9 Md€ en 2024. Le calendrier a ensuite été modifié par la loi de finances pour 2025 (taux maintenu à 0,28 % en 2025) puis par la loi de finances pour 2026 (fiche report-reduction-cvae-2026).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne