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Marché carbone européen sur les carburants et le chauffage (ETS2) reporté à 2028

Le second système européen d'échange de quotas d'émission (ETS2), qui fera payer le carbone émis par les carburants routiers et le chauffage des bâtiments, voit son entrée en fonctionnement reportée de 2027 à 2028.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Commission européenne
Gouvernement
🇪🇺

Origine européenne

UE
Directive/Règlement
Directive 2003/87/CE (chapitre IV bis) ; règlement (UE) 2026/667
Contexte

Extension du marché carbone aux carburants et au chauffage (ETS2), report d'un an

Date de transposition
1er janvier 2028
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2028

Impact de la mesure

L'ETS2 soumet les fournisseurs de carburants et de combustibles de chauffage à l'obligation de restituer des quotas carbone, dont le coût se répercutera sur les prix à la pompe et du chauffage. Le règlement (UE) 2026/667 reporte son fonctionnement à 2028. L'impact sur les prix dépendra du cours des quotas et n'est pas chiffré officiellement.

Références officielles

Numéro de loi : Règlement (UE) 2026/667 du 11 mars 2026 (report) ; directive 2003/87/CE, chapitre IV bis

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

50 %
1 / 2 étapes
En attente
1er janvier 2028

Entrée en vigueur

Application
Entrée en fonctionnement prévue de l'ETS2
Complété
11 mars 2026

Adoption par le Conseil de l'UE

Parcours législatif UE
Acteurs
Parlement européen et Conseil de l'UE
Adoption du règlement (UE) 2026/667 reportant l'ETS2 à 2028