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Aides au logement refusées aux jeunes rattachés au foyer fiscal de parents redevables de l'IFI

La loi de finances pour 2018 inscrit dans le code de la construction et de l'habitation et le code de la sécurité sociale que les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ceux-ci sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas éligibles à l'APL, à l'allocation de logement familiale ni à l'allocation de logement sociale. Elle remplace la règle équivalente qui visait les foyers redevables de l'ISF (article 143 de la loi de finances pour 2016, abrogé).

À l'origine de la mesure

InitiateurEPR
Christelle Dubos
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2018

Impact de la mesure

Concerne surtout les étudiants rattachés au foyer fiscal de parents redevables de l'IFI : ils ne peuvent pas percevoir d'aide au logement. La condition est appréciée pour chaque membre du ménage. Aucun chiffrage officiel publié.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 129
JO : JORF n° 0305 du 31 décembre 2017
Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (JORF n° 0305 du 31 décembre 2017)Officielle
31 décembre 2017
Assemblée nationale, texte adopté n° 65 (lecture définitive du PLF 2018, 21 décembre 2017)Parlementaire
21 décembre 2017
Rapport général n° 108 (2017-2018) de la commission des finances du Sénat sur le PLF 2018, annexe Cohésion des territoires, commentaire de l'article 52 terParlementaire
23 novembre 2017

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
5 / 5 étapes
Complété
1er janvier 2018

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur de la condition liée à l'IFI pour l'éligibilité aux aides au logement
Source
Complété
30 décembre 2017

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 (art. 129), publiée au JORF n° 0305 du 31 décembre 2017
Source
Complété
28 décembre 2017

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2017-758 DC du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2018
Source
Complété
21 décembre 2017

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption définitive du PLF 2018 par l'Assemblée nationale (texte adopté n° 65)
Source
Complété
21 novembre 2017

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Vote solennel de l'Assemblée nationale sur l'ensemble du PLF 2018 en première lecture
Source