Rentes d'accident du travail et indemnisations des victimes de pesticides exclues de l'assiette des cotisations agricoles
L'article 26 de la LFSS 2026 complète l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime : les sommes versées aux non-salariés agricoles au titre des maladies professionnelles et des accidents du travail, ou en réparation des maladies causées par des pesticides, mentionnées au 8° de l'article 81 du CGI, sont exclues de l'assiette de leurs cotisations sociales.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants agricoles indemnisés pour un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie liée aux pesticides ne paient plus de cotisations sociales sur ces sommes. Applicable depuis le 1er janvier 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP