Retraite supplémentaire et prévoyance collectives : exclusion de l'assiette des cotisations dans des limites fixées par décret

L'article 113 de la loi portant réforme des retraites réécrit l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (et l'article L. 741-10 du code rural) : les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, dans des limites fixées par décret, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire et ne se substituent pas à un élément de rémunération. Les contributions des anciens dispositifs qui ne remplissent plus ces conditions restent exclues dans les mêmes limites jusqu'au 30 juin 2008. La contribution sur les retraites à prestations définies (art. 115) fait l'objet d'une fiche distincte.