Dotation jeunes agriculteurs et indemnités d'abattage exclues de l'assiette des cotisations sociales agricoles et de la CSG
La dotation d'installation en capital des jeunes agriculteurs et la différence entre l'indemnité versée pour l'abattage total ou partiel d'un troupeau et la valeur en comptabilité des animaux abattus sont exclues de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles (article L. 731-15 du code rural) et de la CSG (article L. 136-4 du code de la sécurité sociale), pour les dotations perçues à compter du 1er janvier 2004 et les indemnités versées à compter du 1er janvier 2003. Par ailleurs, la transmission à titre gratuit d'une exploitation n'entraîne plus la réintégration de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas si le repreneur poursuit l'engagement (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Jeunes agriculteurs qui s'installent avec la dotation d'État, éleveurs indemnisés après un abattage sanitaire, repreneurs d'une exploitation à titre gratuit : ces sommes ne supportent plus de cotisations sociales ni de CSG, et les déductions fiscales du cédant ne sont pas reprises.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
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Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)