Mode ultra-express : exclusion des versements des producteurs de la réduction d'impôt mécénat
L'article 3 de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile complète le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts : les versements effectués par les producteurs de vêtements, linge de maison et chaussures relevant de la mode ultra-express, définie au nouvel article L. 541-9-1-1 du code de l'environnement, n'ouvrent plus droit à la réduction d'impôt pour mécénat des entreprises. La définition de la mode ultra-express (nombre élevé de références de produits neufs, faible incitation à réparer) renvoie à un décret en Conseil d'État qui fixe les seuils.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Entreprises productrices de textiles relevant de la mode ultra-express : leurs dons, notamment de produits invendus, aux organismes d'intérêt général ne donnent plus lieu à la réduction d'impôt de 60 % (40 % au-delà de 2 millions d'euros) prévue pour le mécénat. Les autres entreprises du secteur textile ne sont pas concernées. L'identification des entreprises visées dépend des seuils fixés par décret en Conseil d'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel