Exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles
L'article 13 de la loi de finances pour 2006 crée l'article 1394 B bis du code général des impôts : les terres agricoles sont exonérées à hauteur de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue par les communes et leurs groupements. L'État compense la perte de recettes des collectivités. Lorsque les terres sont louées, l'exonération doit être intégralement rétrocédée au fermier (article L. 415-3 du code rural). La mesure s'applique aux impositions établies à partir de 2006.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les propriétaires et exploitants de terres agricoles paient 20 % de moins sur la part communale et intercommunale de la taxe foncière non bâtie ; les fermiers en bénéficient par le jeu du bail.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)