Indemnités journalières d'accident du travail des exploitants agricoles exonérées à 50 %
L'article 5 de la loi de finances pour 2024 crée l'article 72 A bis du CGI : les indemnités journalières versées au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant.
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Impact de la mesure
Les exploitants agricoles au régime réel qui perçoivent des indemnités journalières après un accident du travail ou une maladie professionnelle ne sont imposés que sur la moitié de ces indemnités, à partir de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne