Outre-mer : exonération de cotisations des exploitants agricoles maintenue sans condition ni limite de durée en cas de dépassement des 40 hectares pondérés

L'article 27 de la LFSS 2026 modifie le dernier alinéa de l'article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime, qui exonère de cotisations maladie, vieillesse et famille les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans la limite de 40 hectares pondérés. En cas de dépassement de ce seuil, le maintien de l'exonération n'est plus limité à un dépassement au cours d'une seule année civile, ni subordonné à une diversification de la production ou à la mise en valeur de terres incultes, ni borné à cinq ans. Le décret n° 2026-865 du 17 septembre 2026 abroge les articles D. 781-21 à D. 781-23 correspondants.