Aide à domicile : âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales porté de 70 à 80 ans
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifie l'article D. 241-5 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 241-10 dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales des particuliers qui emploient une aide à domicile (a du I de l'article L. 241-10) passe de 70 à 80 ans ; pour un couple, il suffit que l'un des membres ait atteint cet âge. L'âge de 70 ans reste retenu pour l'application du II du même article. Le décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans, qui bénéficiaient de l'exonération au seul titre de leur âge, n'y ont plus droit pour les périodes d'activité depuis le 1er janvier 2026 et paient les cotisations patronales de sécurité sociale sur la rémunération de leur aide à domicile, sauf s'ils relèvent d'une autre catégorie de l'article L. 241-10 (par exemple bénéficiaires de l'APA ou de la PCH). Les employeurs de 80 ans et plus restent exonérés. Service-public.fr indique que l'Urssaf applique ces nouvelles modalités aux particuliers employeurs à partir du 1er juillet 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue