Exonération de cotisations patronales pour l'aide à domicile étendue à l'ensemble des organismes agréés

L'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 élargit l'agrément « services à la personne » (article L. 129-1 du code du travail) aux communes, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux établissements de santé, aux centres de santé, aux gestionnaires d'établissements médico-sociaux et aux résidences-services, pour leurs activités d'aide à domicile. Il ouvre l'exonération de cotisations patronales du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, jusque-là réservée aux « associations ou entreprises de services à la personne », à toutes les « personnes » agréées. L'exonération est également appliquée aux salariés relevant du régime agricole.