Exonération d'impôt et de cotisations sociales des aides du fonds de solidarité
L'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 exonère d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions sociales les aides versées par le fonds de solidarité créé par l'ordonnance du 25 mars 2020. Après la décision de la Commission européenne du 20 mai 2020, le décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixe l'entrée en vigueur de l'exonération au 21 mai 2020.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises et indépendants aidés par le fonds de solidarité n'intègrent pas ces aides dans leur résultat imposable ni dans l'assiette de leurs cotisations sociales. Selon l'évaluation préalable, le coût pour l'État est d'environ 0,96 Md€, réparti entre 2020 et 2021.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)