Exonération fiscale et sociale des aides du concours « French Tech Tremplin »
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 exonère d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales les aides reçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » jusqu'au 31 décembre 2023. L'exonération est subordonnée au respect du règlement européen sur les aides de minimis.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fondateurs et start-ups lauréats du programme French Tech Tremplin, destiné à des entrepreneurs issus de milieux sous-représentés, ne paient ni impôt ni cotisations sociales sur les aides reçues au titre du concours jusqu'au 31 décembre 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)