Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées en QPV
Nouvelle exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville entre 2026 et 2030, qui remplace le dispositif des ZFU-TE.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Exonération totale pendant 59 mois, puis imposition à 40 %, 60 % et 80 % les trois années suivantes. Conditions : activité commerciale, artisanale ou de santé, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 10 M€. Article 44 octies B du CGI.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration