Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises créées en zone de revitalisation rurale entre 2004 et 2009

L'article 8 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux réécrit le régime de l'article 44 sexies du code général des impôts pour les entreprises créées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), à condition que le siège social, l'activité et les moyens d'exploitation y soient implantés. Leurs bénéfices sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du 59e mois suivant la création, puis imposés à hauteur de 40 %, 60 % et 80 % au cours des cinq premières, des 6e et 7e, puis des 8e et 9e périodes de douze mois suivantes. L'article 7 (IV) ouvre aussi le dispositif en ZRR aux entreprises exerçant une activité non commerciale (article 92 du CGI) et aux contribuables mentionnés au 5° du I de l'article 35 du CGI, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004.