Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises créées en zone de revitalisation rurale de 2004 à 2009
L'article 92 de la loi de finances pour 2004 modifie l'article 44 sexies du code général des impôts. Il proroge jusqu'au 31 décembre 2009 le régime d'exonération des entreprises nouvelles dans les zones éligibles et prévoit que les entreprises créées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant leur création. Les bénéfices ne sont ensuite imposés que pour le quart, la moitié puis les trois quarts de leur montant au cours des trois périodes de douze mois suivantes. Une activité non sédentaire est admise si au plus 15 % du chiffre d'affaires est réalisé hors zone.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises créées entre 2004 et 2009 dans une zone de revitalisation rurale ne paient pas d'impôt sur leurs bénéfices pendant près de quatre ans, puis une imposition partielle sur trois ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle