Exonération facultative de CFE pendant trois ans pour les créations et extensions d'établissements
L'article 120 de la loi de finances pour 2021 rétablit l'article 1478 bis du code général des impôts : les communes et intercommunalités à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de cotisation foncière des entreprises les créations et extensions d'établissements pendant trois ans, à compter de l'année qui suit la création ou de la deuxième année qui suit l'extension. L'exonération porte sur toute la part revenant à la collectivité qui a délibéré et doit être demandée par l'entreprise dans les délais de déclaration. Le même article redéfinit l'extension d'établissement comme l'augmentation nette de la base d'imposition. Il s'applique aux créations et extensions intervenues à compter du 1er janvier 2021.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises qui créent ou agrandissent un établissement dans une commune ou intercommunalité ayant délibéré ne paient pas la CFE correspondante pendant trois ans. L'exonération est à la charge des collectivités qui la décident ; elle ne joue qu'après délibération et s'applique aux créations et extensions intervenues depuis le 1er janvier 2021.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne