Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises pour les disquaires indépendants

L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2016 crée l'article 1464 M du CGI : les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements dont l'activité principale est la vente au détail de phonogrammes, s'ils relèvent d'une PME au sens européen, détenue à 50 % au moins par des personnes physiques et non liée par un contrat de franchise. L'exonération est soumise au règlement de minimis. Elle s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017, avec des délibérations possibles jusqu'au 21 janvier 2017.