Exonération de la cotisation minimum de CFE pour les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires
La loi de finances pour 2018 exonère de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € (article 1647 D du CGI). Ces entreprises sont aussi exonérées de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et des droits des chambres de métiers. L'exonération relève du régime européen des aides de minimis. Les communes et intercommunalités sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'État. Elle s'applique à compter des impositions de 2019.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les micro-entrepreneurs et petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 € : ils ne paient plus la cotisation minimum de CFE, ni les taxes pour frais de chambres consulaires, à partir de la CFE due au titre de 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne