QPV : exonérations de CFE et de taxe foncière recentrées sur les créations et reprises de 2026 à 2030 ; fin de l'exonération facultative de CFE sur délibération

L'article 42 de la loi de finances pour 2026 réécrit les exonérations locales en quartier prioritaire de la politique de la ville. Sauf délibération contraire de la commune ou de l'intercommunalité, les établissements créés ou repris entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un QPV par une entreprise remplissant les conditions de l'article 44 octies B (activité commerciale, artisanale ou de santé, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 10 M€) sont exonérés de cotisation foncière des entreprises pendant cinq ans, puis bénéficient d'un abattement de 60 %, 40 % et 20 %. Les immeubles qui leur sont rattachés sur la même période sont exonérés de taxe foncière selon le même calendrier. L'exonération de CFE que les communes pouvaient voter pour les créations et extensions d'établissements en quartier prioritaire (article 1466 A, I) est limitée aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.