Exonération de la contribution de 3 % sur les dividendes pour les distributions intra-groupe
Les montants distribués entre sociétés remplissant les conditions pour appartenir à un même groupe fiscal (intégration fiscale) sont exonérés de la contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués, de même que les distributions à des sociétés établies dans l'Union européenne ou dans un État ayant conclu une convention d'assistance administrative, qui rempliraient ces conditions si elles étaient établies en France (sauf États ou territoires non coopératifs).
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les sociétés versant des dividendes à d'autres sociétés de leur groupe, pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2017. La contribution de 3 % a ensuite été déclarée contraire à la Constitution (décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017) et supprimée pour les distributions à compter du 1er janvier 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel