Contribution « Delalande » : pas de contribution pour le licenciement d'un salarié embauché après 45 ans

L'article 19 de la loi portant réforme des retraites modifie l'article L. 321-13 du code du travail, qui met à la charge de l'employeur une contribution versée au régime d'assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé (contribution dite « Delalande »). L'ancien cas d'exonération pour les salariés embauchés à plus de cinquante ans et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois est limité aux embauches réalisées avant le 28 mai 2003. Un nouveau cas exonère la rupture du contrat d'un salarié embauché à plus de quarante-cinq ans, lorsque l'embauche est intervenue à compter du 28 mai 2003, sans condition d'inscription comme demandeur d'emploi.