Exonération de cotisations patronales pour les personnes morales employant des accueillants familiaux
L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 complète l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles : la personne morale qui emploie un accueillant familial de personnes âgées ou handicapées dans le cadre d'un contrat de travail peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans les conditions du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les établissements ou associations qui salarient des accueillants familiaux paient moins de cotisations patronales sur ces emplois.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP