Exonération de cotisations pour les cotisants touchés par les incendies de l'été 2026 et pérennisation de la réduction pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
L'article prévoit une exonération de cotisations patronales (périodes d'emploi de juillet à septembre 2026) pour les employeurs de moins de 250 salariés établis dans les communes évacuées ou confinées lors des incendies de Gironde, des Landes et du Var, une aide forfaitaire pour les indépendants ayant subi une baisse de chiffre d'affaires, et sécurise le report de paiement des cotisations d'août à octobre 2026. Il rend permanente (nouvel art. L. 241-21 CSS, à compter du 1er janvier 2027) la réduction forfaitaire de cotisations pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, dans la limite de cinq salariés par employeur, et reporte des délais de la loi d'urgence pour Mayotte.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Coût estimé pour les régimes de base : 40 M€ au titre de 2026 (rectificatif) et 10 M€ en 2027 ; la pérennisation de la réduction sapeurs-pompiers est chiffrée à moins d'un million d'euros. Les exonérations « incendies » ne sont pas compensées par l'État (VI).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne