Exonération de cotisations patronales pour les organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale

Les rémunérations versées aux salariés employés en zone de revitalisation rurale par des organismes d'intérêt général (organismes visés au I de l'article 200 du CGI : associations, fondations, etc.) ayant leur siège social dans ces zones sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail, du versement transport et des contributions au FNAL, dans la limite du nombre d'heures rémunérées multiplié par le SMIC majoré de 50 %. Le dispositif vaut pour le régime général (article 15) et le régime agricole (article 16). La loi prévoit une compensation par une hausse des droits sur les tabacs.