Exonération de cotisations patronales pour les organismes agréés de services à la personne

L'article 6 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne insère un III bis à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale : les rémunérations des salariés des associations et entreprises de services à la personne agréées, pour les activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite d'un plafond fixé par décret lorsqu'elles ne relèvent pas d'une autre exonération de cet article. L'exonération n'est pas cumulable avec un autre allègement et s'étend au régime agricole. Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 (article 36, III). Le III bis a été abrogé au 1er janvier 2011, les exonérations au bénéfice des publics fragiles étant maintenues.