Création du régime d'exonération de cotisations patronales outre-mer de l'article L. 752-3-2 (Lodeom)
L'article 159 de la loi de finances pour 2009 crée l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les employeurs éligibles (entreprises de dix salariés au plus, secteurs listés comme le BTP, l'industrie, le tourisme ou l'agriculture, certaines entreprises de transport) sont exonérés des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération est totale jusqu'à 1,4 SMIC, puis décroît pour s'annuler à 3,8 SMIC. Un régime renforcé (totale jusqu'à 1,6 SMIC, nulle à 4,5 SMIC) vise les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires de certains secteurs ou territoires. Le régime antérieur de l'article L. 752-3-1 est limité à Saint-Pierre-et-Miquelon.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin relèvent d'un nouveau barème d'exonération de cotisations patronales, dégressif en fonction du salaire, applicable aux rémunérations dues à compter du 1er avril 2009. Le bénéfice est subordonné à la régularité des déclarations et paiements et exclu en cas de condamnation pour travail dissimulé ou fraude fiscale. Le dispositif a ensuite été recentré à plusieurs reprises.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel